Protection des données

Informations légales du système d’information du 3114, le numéro national de prévention du suicide, en vue de garantir la mise en œuvre du droit à l’information des personnes concernées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La présente page a pour objectif d’informer toute personne concernée sur la manière dont le 3114 traite les données personnelles via son système d’information c’est-à-dire les outils informatiques utilisés par les répondants afin de vous répondre et collecter des données à caractère personnel nécessaires à votre prise en charge. Cette politique sera actualisée régulièrement afin notamment, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.

 

Responsables conjoints de Traitement du système d’information (RT)

Ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé)

CHU de Lille

 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Délibération n° 2021-105 du 16 septembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information du numéro national de prévention du suicide »

 

Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, au sens du e du 1. de l’article 6 du RGPD, et est organisé par les textes suivants :

Le système d’information du 3114 fera prochainement l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles utilisées ?

Dans le cadre de votre appel au 3114, certaines données à caractère personnel vous concernant seront collectées par le professionnel répondant à votre appel et traitées à des fins d’évaluation de votre état de santé et de prise en charge sanitaire et/ou sociale.

Vos données, une fois pseudonymisées de sorte à assurer la confidentialité de votre identité, pourront être également utilisées à des fins de recherche scientifique, médicale et/ou universitaire pour des motifs d’intérêt public.

 

Quelles sont les données collectées et traitées ?

En fonction de vos besoins de prise en charge, nous pouvons être amenés à collecter, directement auprès de vous, les différentes catégories de données personnelles suivantes :

  • Vos données d’identification (nom, prénom, …), incluant l’identifiant national de santé ;
  • Vos coordonnées de contact (adresses mail et postale) ;
  • Des informations sur votre situation familiale et sociale ;
  • Des informations relatives à vos facteurs de risque et antécédents vis-à-vis du suicide :
    • Éventuelles informations concernant des discriminations, du harcèlement, un isolement, des difficultés financières ou des affaires judiciaires en cours ;
    • Éventuelles informations concernant certains événements de vie pertinents ;
    • Antécédents psychiatriques personnels ou de votre entourage ;
    • Facilité d’accès à des moyens létaux.
  • Des informations d’identité et de contact concernant votre famille, vos référents et vos proches contacts de la personne, ainsi que sur les professionnels qui participent à votre prise en charge ;
  • Des informations nécessaires à l’évaluation de votre situation et votre orientation ;
  • L’enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants, ainsi que leurs caractéristiques (numéro de téléphone, date, heure et durée de l’appel, etc.).
  • Les données d’identification et de contact des utilisateurs du système.

 

Qui sont les destinataires de vos données ?

Seuls les professionnels des centres répondants du numéro national de prévention du suicide ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, à tout ou partie des informations vous concernant. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel.

Sont également destinataires des données mentionnées aux 3. à 6. du paragraphe ci-dessus et ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes :

  1. L’Agence nationale de santé publique, dans le cadre de ses missions décrites à l’article L.1413-1 du code de la santé publique ;
  2. La Fédération régionale de recherche en santé mentale et Psychiatrie des Hauts-de-France, en raison de sa mission de suivi et de recherche dans le cadre de la mise en œuvre du numéro national de prévention du suicide.

 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation pour archivage de l’ensemble des données est fixée à :

  • 20 ans après le recueil de la dernière pièce ou après la dernière consultation du dossier ;
  • 10 ans après la majorité du patient ou après la date de décès du patient s’il est intervenu moins de 10 ans après son dernier passage.

Vos appels sont conservés, par ordre de priorité :

  • À des fins médico-légales
    • Il s’agit ici de communications contenant des informations ayant contribué à l’élaboration et au suivi des diagnostics de personnes susceptibles de décéder. En cas de contentieux, de besoin d’expertise médico-légale ou afin de préparer certaines dispositions légales, réglementaires ou administratives (ex : certificat médico-légal), ces données sont essentielles à conserver ;
  • À des fins d’amélioration de la qualité de service (ex. réécoute d’appels problématiques) ;
  • À des fins de formation des répondants.

 

Quels sont vos droits ? 

Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter par courrier, en justifiant votre identité, le délégué à la protection des données du CHU de Brest :

  • Par mail : [email protected]
  • Ou par voie postale : DPO CHU de Brest, Direction des affaires juridiques, 1 avenue Foch 29 200 BREST.

 

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Quelle sécurité dans le traitement de vos données ?

Une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) est mise en œuvre et adaptée à la nature des données traitées et aux activités. Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé. Des dispositifs permettent de s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

 

Délégué à la protection des données 

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le système d’information du 3114, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données du CHU de Brest : [email protected]

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